Non. Pour être une facture électronique, elle doit comporter un format structuré lisible par les systèmes.
Une facture électronique est une facture créée, transmise et reçue de manière dématérialisée, dans un format structuré (par exemple : Factur-X, UBL, CII), qui permet un traitement automatique sans ressaisie.

Contrairement à un simple PDF envoyé par e-mail (qui n’est pas une facture électronique), elle est émise via une plateforme agréée : une plateforme agréée contient des données normées et lisibles par les systèmes informatiques, est transmise à l’administration fiscale.

Tous les professionnels devront accepter et avoir choisi une plateforme agréée. Dans le cas contraire, ils risquent des pénalités et d’être bloqués commercialement !

Vous pourrez continuer à établir vos devis papiers, mais les factures devront être électroniques.

La 1ʳᵉ étape est donc de faire des factures via un outil, un logiciel normé NF 525. Celui-ci pourra être connecté avec votre plateforme agréée et l’envoi des éléments de facture à l’administration fiscale pourra être transparent pour vous.

Votre comptable est votre meilleur interlocuteur sur ce sujet, il saura vous accompagner.

Vous ne changez pas votre mode de facturation avec un particulier. Vous devez néanmoins opter pour une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs et transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).

Oui, à partir du 1er septembre 2026, si vous ne vous inscrivez pas sur une plateforme agréée (PA), des pénalités pourront s’appliquer en cas de défaut de réception des factures électroniques. Cela signifie que si vos factures ne sont pas reçues dans un 1er temps puis envoyées correctement par le biais de la plateforme, vous allez être sanctionné.

Et surtout, sans PA, vous ne pourrez ni facturer ni être facturé, ce qui paralysera vos échanges avec vos clients et fournisseurs.

La tolérance de 150 € concerne uniquement les factures de frais de restaurant. S’agissant de carburant, il faudra demander systématiquement une facture électronique. Ce cas des frais de carburant est facilité par la mise en place de carte carburant. Des projets sont en cours pour faire évoluer les automates de station-service et déclencher la facture électronique depuis l’automate.

Non, car les factures électroniques devront être transmises via des outils compatibles avec le nouveau format. Il est indispensable de passer à un logiciel de facturation normé NF 525. Votre comptable est votre meilleur interlocuteur sur ce sujet, il saura vous accompagner.

Le cycle de vie d’une facture est décrit par des statuts. Dans le cadre de la facturation électronique, 4 statuts doivent être obligatoirement complétés dans le cycle de vie et transmis à l’administration :

Dépôt : facture acceptée par la plateforme de l’émetteur
Rejet : facture non acceptée par la plateforme de l’émetteur ou du destinataire (formats définis ou contrôles non conformes)
Refus : facture refusée par le destinataire (erreur de destinataire, sur la facture, …)
Encaissée : qui comprend les données de paiement pour les Prestations de services hors option TVA sur les débits hors autoliquidation de la TVA (date et montant)

Si un prestataire gère vos factures, les factures seront faites au nom de votre entreprise, mais envoyées à ce prestataire.

Avec la facturation électronique, il faut que la facture précise que c’est votre prestataire qui la reçoit. Pour cela, on ajoute une partie spéciale dans la facture appelée « bloc INVOICEE » qui indique que la facture est envoyée à un tiers (le prestataire) à la place du client direct (vous).

Même si c’est le prestataire qui reçoit la facture, vous pourrez aussi y accéder et voir toutes les informations.

Par contre, si le prestataire vous envoie ensuite un résumé ou une facture regroupée, ces documents ne sont pas concernés par la facturation électronique et ne seront pas envoyés automatiquement à l’administration.

Oui, certaines informations deviennent obligatoires sur les factures avec la facturation électronique. Un décret a ajouté quatre nouvelles mentions que vous devrez indiquer :

1. Le numéro SIREN de votre client (c’est son identifiant d’entreprise),
2. Le type d’opération : est-ce une vente de biens, une prestation de service, ou les deux ?
3. Si vous avez choisi de payer la TVA dès la facturation (option sur les débits), il faut le préciser,
4. L’adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse de facturation.

La date à partir de laquelle ces mentions deviennent obligatoires dépend du calendrier de mise en place de la facturation électronique.

Si vous fournissez un service et que le client ne paie pas, cela ne change rien à la transmission des données de paiement, à condition que vous n’ayez pas choisi de déclarer la TVA au moment de la facturation (ce qu’on appelle la TVA sur les débits). Tant que vous n’avez pas reçu le paiement, vous n’avez rien à transmettre à l’administration.

Oui, pendant 10 ans, au format original, avec garantie d’intégrité.

Oui et non… Vous n’avez pas d’obligation de réaliser des factures électroniques lorsque vous êtes en relation avec des clients à l’étranger. Mais vous êtes concerné malgré tout par la réforme et devez opter pour une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs et transmettre vos données de transaction à l’administration fiscales (ce qu’on appelle le e. reporting)

Les entreprises établies en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, sont concernées par les deux dispositifs, facturation électronique et e-reporting.

Si vos clients sont dans certains territoires comme la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, vous n’êtes pas obligé d’émettre des factures électroniques pour eux. Cependant, vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs et devrez envoyer certaines informations à l’administration fiscale. C’est ce qu’on appelle le e-reporting ; il s’agit de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).

Cette obligation englobe aussi la notion de transmission des données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services. Ces informations transitent par une Plateforme Agréée.

Vous risquez :
1) Un blocage dans toutes vos transactions commerciales : Sans PA, vous ne pourrez ni facturer ni être facturé, ce qui paralysera vos échanges avec vos clients et fournisseurs.
2) Des sanctions financières et non-conformité fiscale : Vous vous exposez à des amendes et serez dans l’impossibilité de réaliser le e-reporting obligatoire auprès de l’administration fiscale.

La PA Cerfrance est une Plateforme Agréée développé par le réseau Cerfrance. Elle permet de répondre aux obligations de facture électronique et de protéger ses données de facturation et de paiement.

Oui, une Plateforme Agréée peut gérer émission, réception et transmission des données à l’administration. Votre comptable est votre meilleur allié pour choisir l’outil qu’il vous faut.

L’auto-facturation est un des cas d’usage du e-invoicing. Avec la facturation électronique, le processus d’auto-facturation restera fluide et sécurisé :

• La coopérative continue à créer vos factures : Elle les émettra en votre nom et les transmettra via sa propre PA vers la vôtre. Vous devrez simplement valider la facture avant son traitement.
• Un suivi automatisé et structuré : Une fois la facture validée, plusieurs étapes s’enchaînent automatiquement :
  1. Votre PA informe celle de la coopérative que la facture est validée, ce qui déclenche le paiement.
  2. La plateforme de votre coopérative peut ensuite vous notifier que le paiement a été transmis.
  3. Vous encaissez le paiement directement via votre PA.
  4. Si l’auto-facturation concerne des prestations de services, les données de paiement sont envoyées au Portail Public de Facturation (PPF) via un flux d’e-reporting.
     

Oui, à partir du 1er septembre 2026, si vous ne vous inscrivez pas sur une plateforme agréée (PA), des pénalités pourront s’appliquer en cas de défaut de réception des factures électroniques. Cela signifie que si vos factures ne sont pas reçues dans un 1er temps puis envoyées correctement par le biais de la plateforme, vous allez être sanctionné.

Et surtout, sans PA, vous ne pourrez ni facturer ni être facturé, ce qui paralysera vos échanges avec vos clients et fournisseurs.

Vous serez dans l’obligation de recevoir des factures électroniques dès 2026. Nous vous conseillons de choisir dès maintenant votre Plateforme Agréée. La choisir maintenant c’est s’assurer une transition fluide et sereine. Nous vous conseillons vivement d’opter pour l’outil préconisé par votre comptable qui vous garantira sa conformité, la sécurité de vos données, la bonne gestion de vos factures et qui inclut souvent une assistance. En tout cas c’est le cas de la plateforme agréée de Cerfrance 🙂

Quant à la possibilité de choisir plusieurs plateformes, oui, vous pouvez en choisir plusieurs, mais il faudra que toutes les plateformes respectent les mêmes règles de sécurité et de transmission des données fiscales. Dans l’idéal, il est plus judicieux d’opter pour une seule plateforme.

Dans le cadre du passage à la facturation électronique pour les entreprises, les factures doivent transiter sur une plateforme utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture. Cette plateforme sera obligatoirement une plateforme agréée (PA) accréditée par l’administration fiscale.

Ce cas s’inscrit dans le cadre de la réforme sur la facturation inter-entreprises (B2B). Il s’agit ici d’un processus d’auto-facturation, pris en charge via les Plateformes Agréée (PA). Pour ce dossier photovoltaïque, il sera possible de configurer dans la PA Cerfrance une validation automatique des factures émises par la société d’énergie, ou bien d’opter pour une validation manuelle, facture par facture.

La PA Cerfrance est une Plateforme Agréée développé par le réseau Cerfrance. Elle permet de répondre aux obligations de facture électronique et de protéger ses données de facturation et de paiement.

Il y aura en effet des frais prélevés comme sur tous les moyens de paiement, nous aurons de la visibilité courant 2026 sur la solution proposée par Cerfrance et les frais associés à chaque transaction ou forfait (selon l’offre de service retenue).

Les auto-entrepreneurs sont des entreprises assujetti TVA (en franchise tva pour certains), ils sont donc concernés par la facture électronique et devront émettre des factures électroniques au plus tard au 1ᵉʳ septembre 2027. Ils émettront ces factures sur la Plateforme Agréée qu’ils auront choisi. La PA du fournisseur auto-entrepreneur transmettra la facture sur la PA que vous aurez choisi. Vous traiterez la facture émise sur votre PA (acceptée, refusée…).

Oui, une application mobile est prévue avec la mise en place de la Plateforme Agréée Cerfrance.

Oui, une SCI peut être concernée par la facture électronique, mais cela dépend de son activité.

Voici les cas de figure :

• Une SCI soumise à la TVA et émettant des factures à des clients assujettis à la TVA est concernée par la généralisation de la facture électronique à partir de 2026. Elle devra émettre des factures électroniques (e-invoicing) et potentiellement transmettre certaines données à l’administration (e-reporting).
• Une SCI non assujettie à la TVA n’est pas concernée par l’obligation d’émettre des factures électroniques. Attention, si elle reçoit des factures électroniques de fournisseurs, elle devra être en capacité de les recevoir via une plateforme agréée (PA), même si elle n’en émet pas elle-même.

Non, vous ne pourrez plus envoyer vos factures directement par mail à vos clients professionnels (B2B).  (Mais vous pouvez le faire pour les particuliers). Les factures devront passer par une plateforme partenaire  C’est cette plateforme qui se chargera de transmettre la facture directement à la plateforme de votre client. Donc, vous n’enverrez plus les factures directement par email.

Vous pourrez continuer à établir vos devis papiers, mais les factures devront être électroniques.

La 1ʳᵉ étape est donc de faire des factures via un outil, un logiciel normé NF 525. Celui-ci pourra être connecté avec votre plateforme agréée et l’envoi des éléments de facture à l’administration fiscale pourra être transparent pour vous.

Votre comptable est votre meilleur interlocuteur sur ce sujet, il saura vous accompagner.

L’auto-facturation est un des cas d’usage du e-invoicing. Avec la facturation électronique, le processus d’auto-facturation restera fluide et sécurisé :

• La coopérative continue à créer vos factures : Elle les émettra en votre nom et les transmettra via sa propre PA vers la vôtre. Vous devrez simplement valider la facture avant son traitement.
• Un suivi automatisé et structuré : Une fois la facture validée, plusieurs étapes s’enchaînent automatiquement :
  1. Votre PA informe celle de la coopérative que la facture est validée, ce qui déclenche le paiement.
  2. La plateforme de votre coopérative peut ensuite vous notifier que le paiement a été transmis.
  3. Vous encaissez le paiement directement via votre PA.
  4. Si l’auto-facturation concerne des prestations de services, les données de paiement sont envoyées au Portail Public de Facturation (PPF) via un flux d’e-reporting.
     

Vous ne changez pas votre mode de facturation avec un particulier. Vous devez néanmoins opter pour une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs et transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).

Les entreprises établies en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, sont concernées par les deux dispositifs, facturation électronique et e-reporting.

Si vos clients sont dans certains territoires comme la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, vous n’êtes pas obligé d’émettre des factures électroniques pour eux. Cependant, vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs et devrez envoyer certaines informations à l’administration fiscale. C’est ce qu’on appelle le e-reporting ; il s’agit de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).

Cette obligation englobe aussi la notion de transmission des données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services. Ces informations transitent par une Plateforme Agréée.

Dans le cadre du passage à la facturation électronique pour les entreprises, les factures doivent transiter sur une plateforme utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture. Cette plateforme sera obligatoirement une plateforme agréée (PA) accréditée par l’administration fiscale.

Vous risquez :
1) Un blocage dans toutes vos transactions commerciales : Sans PA, vous ne pourrez ni facturer ni être facturé, ce qui paralysera vos échanges avec vos clients et fournisseurs.
2) Des sanctions financières et non-conformité fiscale : Vous vous exposez à des amendes et serez dans l’impossibilité de réaliser le e-reporting obligatoire auprès de l’administration fiscale.

Ce cas s’inscrit dans le cadre de la réforme sur la facturation inter-entreprises (B2B). Il s’agit ici d’un processus d’auto-facturation, pris en charge via les Plateformes Agréée (PA). Pour ce dossier photovoltaïque, il sera possible de configurer dans la PA Cerfrance une validation automatique des factures émises par la société d’énergie, ou bien d’opter pour une validation manuelle, facture par facture.

La PA Cerfrance est une Plateforme Agréée développé par le réseau Cerfrance. Elle permet de répondre aux obligations de facture électronique et de protéger ses données de facturation et de paiement.

Il y aura en effet des frais prélevés comme sur tous les moyens de paiement, nous aurons de la visibilité courant 2026 sur la solution proposée par Cerfrance et les frais associés à chaque transaction ou forfait (selon l’offre de service retenue).

Les auto-entrepreneurs sont des entreprises assujetti TVA (en franchise tva pour certains), ils sont donc concernés par la facture électronique et devront émettre des factures électroniques au plus tard au 1ᵉʳ septembre 2027. Ils émettront ces factures sur la Plateforme Agréée qu’ils auront choisi. La PA du fournisseur auto-entrepreneur transmettra la facture sur la PA que vous aurez choisi. Vous traiterez la facture émise sur votre PA (acceptée, refusée…).

Oui, il est indispensable d’avoir un logiciel NF525 pour se préparer à la facture électronique. A partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les factures devront être en format électronique.

La 1ʳᵉ étape est de faire des factures via un outil, un logiciel normé NF 525. Celui-ci pourra être connecté avec votre plateforme agréée et l’envoi des éléments de facture à l’administration fiscale pourra être transparent pour vous. Votre comptable est votre meilleur interlocuteur sur ce sujet, il saura vous accompagner.

La tolérance de 150 € concerne uniquement les factures de frais de restaurant. S’agissant de carburant, il faudra demander systématiquement une facture électronique. Ce cas des frais de carburant est facilité par la mise en place de carte carburant. Des projets sont en cours pour faire évoluer les automates de station-service et déclencher la facture électronique depuis l’automate.

Non, car les factures électroniques devront être transmises via des outils compatibles avec le nouveau format. Il est indispensable de passer à un logiciel de facturation normé NF 525. Votre comptable est votre meilleur interlocuteur sur ce sujet, il saura vous accompagner.

Oui, si vous êtes assujettie à la TVA nous vous conseillons d’avoir un outil de facturation aux normes (NF525). Par la suite, votre outil de facturation pourra être relié à votre plateforme de dématérialisation partenaire pour simplifier la remontée d’informations obligatoires transmises (qu’on appelle e.reporting). Cela vous facilite le passage obligatoire dès septembre 2026 à la facture électronique.

Oui, car vous facturez d’autres professionnels. Vous devrez émettre vos factures sous un format électronique réglementaire via une plateforme. Cela vous permettra aussi de gagner du temps dans la gestion comptable.

Si vous fournissez un service et que le client ne paie pas, cela ne change rien à la transmission des données de paiement, à condition que vous n’ayez pas choisi de déclarer la TVA au moment de la facturation (ce qu’on appelle la TVA sur les débits). Tant que vous n’avez pas reçu le paiement, vous n’avez rien à transmettre à l’administration.

Votre logiciel de caisse ne suffit pas. Il faudra qu’il soit mis à jour ou couplé avec une plateforme compatible pour émettre et recevoir des factures électroniques.

Vous ne changez pas votre mode de facturation avec un particulier. Vous devez néanmoins opter pour une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs et transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).

Les entreprises établies en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, sont concernées par les deux dispositifs, facturation électronique et e-reporting.

Si vos clients sont dans certains territoires comme la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, vous n’êtes pas obligé d’émettre des factures électroniques pour eux. Cependant, vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs et devrez envoyer certaines informations à l’administration fiscale. C’est ce qu’on appelle le e-reporting ; il s’agit de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).

Cette obligation englobe aussi la notion de transmission des données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services. Ces informations transitent par une Plateforme Agréée.

Dans le cadre du passage à la facturation électronique pour les entreprises, les factures doivent transiter sur une plateforme utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture. Cette plateforme sera obligatoirement une plateforme agréée (PA) accréditée par l’administration fiscale.

Vous risquez :
1) Un blocage dans toutes vos transactions commerciales : Sans PA, vous ne pourrez ni facturer ni être facturé, ce qui paralysera vos échanges avec vos clients et fournisseurs.
2) Des sanctions financières et non-conformité fiscale : Vous vous exposez à des amendes et serez dans l’impossibilité de réaliser le e-reporting obligatoire auprès de l’administration fiscale.

En principe, les notes de restaurant destinées à un assujetti entrent dans le champ de la facturation électronique. Toutefois, l’administration fiscale prévoit une tolérance pour les montants inférieurs à 150 € HT.

• Si la note est inférieure à 150 € HT : Elle sera soumise à l’e-reporting, avec une transmission globale des données à la journée. Vous n’aurez pas besoin d’émettre une facture électronique, sauf si votre client en fait la demande.
• Si la note est supérieure à 150 € HT : Une facture électronique sera obligatoire via une PA

Ce cas s’inscrit dans le cadre de la réforme sur la facturation inter-entreprises (B2B). Il s’agit ici d’un processus d’auto-facturation, pris en charge via les Plateformes Agréée (PA). Pour ce dossier photovoltaïque, il sera possible de configurer dans la PA Cerfrance une validation automatique des factures émises par la société d’énergie, ou bien d’opter pour une validation manuelle, facture par facture.

La PA Cerfrance est une Plateforme Agréée développé par le réseau Cerfrance. Elle permet de répondre aux obligations de facture électronique et de protéger ses données de facturation et de paiement.

Il y aura en effet des frais prélevés comme sur tous les moyens de paiement, nous aurons de la visibilité courant 2026 sur la solution proposée par Cerfrance et les frais associés à chaque transaction ou forfait (selon l’offre de service retenue).

Oui, une SCI peut être concernée par la facture électronique, mais cela dépend de son activité.

Voici les cas de figure :

• Une SCI soumise à la TVA et émettant des factures à des clients assujettis à la TVA est concernée par la généralisation de la facture électronique à partir de 2026. Elle devra émettre des factures électroniques (e-invoicing) et potentiellement transmettre certaines données à l’administration (e-reporting).
• Une SCI non assujettie à la TVA n’est pas concernée par l’obligation d’émettre des factures électroniques. Attention, si elle reçoit des factures électroniques de fournisseurs, elle devra être en capacité de les recevoir via une plateforme agréée (PA), même si elle n’en émet pas elle-même.

Oui, il est indispensable d’avoir un logiciel NF525 pour se préparer à la facture électronique. A partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les factures devront être en format électronique.

La 1ʳᵉ étape est de faire des factures via un outil, un logiciel normé NF 525. Celui-ci pourra être connecté avec votre plateforme agréée et l’envoi des éléments de facture à l’administration fiscale pourra être transparent pour vous. Votre comptable est votre meilleur interlocuteur sur ce sujet, il saura vous accompagner.

La tolérance de 150 € concerne uniquement les factures de frais de restaurant. S’agissant de carburant, il faudra demander systématiquement une facture électronique. Ce cas des frais de carburant est facilité par la mise en place de carte carburant. Des projets sont en cours pour faire évoluer les automates de station-service et déclencher la facture électronique depuis l’automate.

Si un prestataire gère vos factures, les factures seront faites au nom de votre entreprise, mais envoyées à ce prestataire.

Avec la facturation électronique, il faut que la facture précise que c’est votre prestataire qui la reçoit. Pour cela, on ajoute une partie spéciale dans la facture appelée « bloc INVOICEE » qui indique que la facture est envoyée à un tiers (le prestataire) à la place du client direct (vous).

Même si c’est le prestataire qui reçoit la facture, vous pourrez aussi y accéder et voir toutes les informations.

Par contre, si le prestataire vous envoie ensuite un résumé ou une facture regroupée, ces documents ne sont pas concernés par la facturation électronique et ne seront pas envoyés automatiquement à l’administration.

Si vous fournissez un service et que le client ne paie pas, cela ne change rien à la transmission des données de paiement, à condition que vous n’ayez pas choisi de déclarer la TVA au moment de la facturation (ce qu’on appelle la TVA sur les débits). Tant que vous n’avez pas reçu le paiement, vous n’avez rien à transmettre à l’administration.

Votre logiciel de caisse ne suffit pas. Il faudra qu’il soit mis à jour ou couplé avec une plateforme compatible pour émettre et recevoir des factures électroniques.

Vous ne changez pas votre mode de facturation avec un particulier. Vous devez néanmoins opter pour une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs et transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).

Les entreprises établies en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, sont concernées par les deux dispositifs, facturation électronique et e-reporting.

Si vos clients sont dans certains territoires comme la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, vous n’êtes pas obligé d’émettre des factures électroniques pour eux. Cependant, vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs et devrez envoyer certaines informations à l’administration fiscale. C’est ce qu’on appelle le e-reporting ; il s’agit de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).

Cette obligation englobe aussi la notion de transmission des données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services. Ces informations transitent par une Plateforme Agréée.

Dans le cadre du passage à la facturation électronique pour les entreprises, les factures doivent transiter sur une plateforme utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture. Cette plateforme sera obligatoirement une plateforme agréée (PA) accréditée par l’administration fiscale.

Vous risquez :
1) Un blocage dans toutes vos transactions commerciales : Sans PA, vous ne pourrez ni facturer ni être facturé, ce qui paralysera vos échanges avec vos clients et fournisseurs.
2) Des sanctions financières et non-conformité fiscale : Vous vous exposez à des amendes et serez dans l’impossibilité de réaliser le e-reporting obligatoire auprès de l’administration fiscale.

En principe, les notes de restaurant destinées à un assujetti entrent dans le champ de la facturation électronique. Toutefois, l’administration fiscale prévoit une tolérance pour les montants inférieurs à 150 € HT.

• Si la note est inférieure à 150 € HT : Elle sera soumise à l’e-reporting, avec une transmission globale des données à la journée. Vous n’aurez pas besoin d’émettre une facture électronique, sauf si votre client en fait la demande.
• Si la note est supérieure à 150 € HT : Une facture électronique sera obligatoire via une PA

Les auto-entrepreneurs sont des entreprises assujetti TVA (en franchise tva pour certains), ils sont donc concernés par la facture électronique et devront émettre des factures électroniques au plus tard au 1ᵉʳ septembre 2027. Ils émettront ces factures sur la Plateforme Agréée qu’ils auront choisi. La PA du fournisseur auto-entrepreneur transmettra la facture sur la PA que vous aurez choisi. Vous traiterez la facture émise sur votre PA (acceptée, refusée…).

Oui, une SCI peut être concernée par la facture électronique, mais cela dépend de son activité.

Voici les cas de figure :

• Une SCI soumise à la TVA et émettant des factures à des clients assujettis à la TVA est concernée par la généralisation de la facture électronique à partir de 2026. Elle devra émettre des factures électroniques (e-invoicing) et potentiellement transmettre certaines données à l’administration (e-reporting).
• Une SCI non assujettie à la TVA n’est pas concernée par l’obligation d’émettre des factures électroniques. Attention, si elle reçoit des factures électroniques de fournisseurs, elle devra être en capacité de les recevoir via une plateforme agréée (PA), même si elle n’en émet pas elle-même.

Oui, il est indispensable d’avoir un logiciel NF525 pour se préparer à la facture électronique. A partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les factures devront être en format électronique.

La 1ʳᵉ étape est de faire des factures via un outil, un logiciel normé NF 525. Celui-ci pourra être connecté avec votre plateforme agréée et l’envoi des éléments de facture à l’administration fiscale pourra être transparent pour vous. Votre comptable est votre meilleur interlocuteur sur ce sujet, il saura vous accompagner.

La tolérance de 150 € concerne uniquement les factures de frais de restaurant. S’agissant de carburant, il faudra demander systématiquement une facture électronique. Ce cas des frais de carburant est facilité par la mise en place de carte carburant. Des projets sont en cours pour faire évoluer les automates de station-service et déclencher la facture électronique depuis l’automate.

Oui, si vous êtes assujettie à la TVA nous vous conseillons d’avoir un outil de facturation aux normes (NF525). Par la suite, votre outil de facturation pourra être relié à votre plateforme de dématérialisation partenaire pour simplifier la remontée d’informations obligatoires transmises (qu’on appelle e.reporting). Cela vous facilite le passage obligatoire dès septembre 2026 à la facture électronique.

Oui, vous êtes concernée. Pour vos fournisseurs professionnels, vous devrez recevoir leurs factures via une plateforme agréée, vous aurez donc besoin d’une plateforme pour recevoir les factures de vos fournisseurs.

Pour vos clients particuliers, vous pouvez continuer à leur remettre des factures papier ou PDF sans passer par une plateforme. Mais vous êtes dans tous les cas soumis à l’obligation à transmettre régulièrement vos données de facturation (e. reporting) à l’état.

Oui, uniquement si vous êtes éligible  à la TVA vous êtes concerné : pour établir des factures avec d’autres professionnels éligibles à la TVA, pour recevoir les factures de vos fournisseurs et pour effectuer la remontée d’information régulière à l’état.

Si vous fournissez un service et que le client ne paie pas, cela ne change rien à la transmission des données de paiement, à condition que vous n’ayez pas choisi de déclarer la TVA au moment de la facturation (ce qu’on appelle la TVA sur les débits). Tant que vous n’avez pas reçu le paiement, vous n’avez rien à transmettre à l’administration.

Dans le cadre du passage à la facturation électronique pour les entreprises, les factures doivent transiter sur une plateforme utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture. Cette plateforme sera obligatoirement une plateforme agréée (PA) accréditée par l’administration fiscale.

Vous risquez :
1) Un blocage dans toutes vos transactions commerciales : Sans PA, vous ne pourrez ni facturer ni être facturé, ce qui paralysera vos échanges avec vos clients et fournisseurs.
2) Des sanctions financières et non-conformité fiscale : Vous vous exposez à des amendes et serez dans l’impossibilité de réaliser le e-reporting obligatoire auprès de l’administration fiscale.

La PA Cerfrance est une Plateforme Agréée développé par le réseau Cerfrance. Elle permet de répondre aux obligations de facture électronique et de protéger ses données de facturation et de paiement.

Oui, si elle est assujettie à la TVA ou émet des factures à des professionnels.

Oui, si votre association est assujettie à la TVA ou facture d’autres professionnels. Vous devrez passer par une plateforme pour émettre et recevoir les factures électroniques.

Oui, pour toutes les factures émises vers le secteur public.